LAURA NATAF de nouveau devant la Justice, le 5 janvier 2023, pour défendre la prise en charge par la France de sa double greffe des mains et des avant-bras. C’est une affaire peu commune en matière de santé que la Cour d’Appel de Paris aura à juger le 5 janvier 2023 à 13h30. Et pourtant, elle nous concerne tous, car nous pouvons tous un jour être confrontés à un refus de soins injustifié…
Déjà condamnée le 12 juillet 2021 à payer 652 486,34 € (1 113 334,05 dollars) pour refus illégitime de prise en charge des soins de Laura Nataf, greffée des avant-bras et des mains aux États-Unis, l’Assurance Maladie a fait appel de la Décision du Tribunal Judiciaire de Paris le 17 août 2021.
L’organisme social n’a donc toujours pas réglé le montant des soins facturés par l’hôpital Penn Medicine de Philadelphie.
Pourtant, à la date des soins, la France était dans l’impossibilité de proposer une solution équivalente et les mêmes conditions de sécurité sanitaire à la jeune patiente, d’ailleurs déjà radiée de la Liste Nationale d’Attente de greffe (LNA).
Pire encore, dans sa décision de refus, l’Assurance Maladie a multiplié les fautes :
- Elle n’a joint aucun avis médical motivé ;
- Elle n’a pas mentionné les voies de recours et les délais ;
- Elle n’a pas cru bon d’identifier l’auteur de la décision ;
- Elle n’a pas respecté les dispositions (pourtant claires !) de l’article L 332-2 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale (devenu l’article R 160-4) , applicable depuis le 1er janvier 2016.
Maître Valérie Sellam Benisty, Avocate à Paris et experte en Droit de la Santé, a donc formé un appel incident et défendra à nouveau Laura, à l’appui de 72 pièces nouvelles.
« L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris est très attendu ! Il nourrit un formidable espoir pour toutes les victimes en attente de dons d’organes ou de dons de tissus vascularisés en Europe et hors de la CEE car eux aussi risquent d’être confrontés à un refus de soins… » Maître Valérie Sellam Benisty
Le combat de Laura se poursuit devant la Cour d’Appel
Dans quelques semaines, l’Assurance Maladie devra à nouveau tenter de prouver que la France aurait informé Laura Nataf de la possibilité de bénéficier du même protocole sur le territoire national.
Ce qui est manifestement impossible puisque :
- Il a été établi que les programmes de soins (et non de recherches) ont été interrompus sine die, faute de subventions depuis 2014 mais aussi faute de cadre administratif et juridique ;
- Après avoir conclu très tardivement, la CPAM de Paris ne communique aucun élément complémentaire.
- Laura Nataf a été radiée de la Liste Nationale d’Attente de Greffe (LNA)
De son côté, la patiente va produire de nouvelles pièces. Elle présentera notamment une lettre de l’Agence de la Biomédecine du 4 mars 2016, ainsi que le témoignage du Professeur Laurent Lantieri de l’hôpital Georges Pompidou.
Il l’a en effet opérée avec succès, aux côtés du Docteur Scott Levin à l’hôpital Penn Medicine de Philadelphie, avec 18 professionnels de santé. Durant 16 heures, ils se sont relayés jour et nuit les 22 et 23 août 2016, pour redonner à Laura l’usage des mains d’une autre !
Un cas hors norme qui contribue à améliorer la prise en charge des patients
Aujourd’hui, en France, les greffes exceptionnelles de tissus vascularisés sont encore en berne, par manque de programme de soins concernant les patients amputés.
Grâce à Laura Nataf, des avancées législatives remarquables ont toutefois été effectuées dès 2017 en matière de programmes de recherches.
Son cas est aussi à l’origine d’un Plan Greffe (en vigueur de 2022 à 2026) et de la modification de la Loi (amendement – article 81).
L’affaire Laura Nataf résumée en quelques étapes clés
2007 – Laura est victime d’un choc septique, à l’âge de 19 ans. Elle passe un mois dans le coma à l’hôpital Cochin à Paris. Lorsqu’elle se réveille, elle a été amputée des 4 membres.
2016 – En août, le Professeur français Laurent Lantieri et le Docteur américain Scott Levin réussissent à lui greffer deux avant-bras et deux mains. L’hôpital PENN MEDICINE de Philadelphie, où elle a été opérée, lui réclame le paiement d’une facture de près de 700 000 €, car la CPAM de Paris refuse de payer.
12 juillet 2021 – Après plus de 4 ans de procédure judiciaire, le Tribunal Judiciaire de Paris condamne la CPAM à verser à Laura 652 486,34 €, pour refus illégitime de prise en charge des soins.
17 août 2021 – L’Assurance Maladie ne paie pas et fait appel de la décision du Tribunal Judiciaire.
5 janvier 2023 à 13h30 – La Cour d’Appel examinera à nouveau l’affaire qui oppose Laura Nataf à l’Assurance Maladie.