L’été 2016 fut marqué par la polémique suscitée par l’arrêté anti-burkini, pris par la mairie de Cannes et suivi par d’autres communes. Mardi, le tribunal administratif de Nice a condamné sa municipalité à rembourser l’amende de 11 euros qui avait sanctionné abusivement une jeune mère de famille prénommée Siam, le 16 août 2016
« La requérante est […] fondée à demander le paiement du préjudice correspondant à l’amende d’un montant de 11 euros qui lui a été infligée en application d’un arrêté illégal », indique l’ordonnance du juge administratif, saisi par cette jeune femme.
« C’est une décision de principe qui montre qu’on est déterminés à aller jusqu’au bout même pour une amende de 11 euros », s’est félicité Me Sefen Guez Guez, son avocat. La demande de 1000 euros d’indemnisation, au titre du préjudice moral résultant de l’humiliation subie au moment où les agents cannois ont dressé le PV, a en revanche été rejetée.
La plus haute juridiction administrative française, le conseil d’Etat, avait mis un coup d’arrêt à ces arrêtés pris par plusieurs collectivités après l’attentat commis à Nice le 14 juillet 2016, en appelant les maires au respect des libertés fondamentales.
« L’arrêté […] a méconnu les libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir et la liberté de conscience […] garanties par la Constitution et la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales », a rappelé le juge.